Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mister Jobby, éditée par Mister Jobby XP SARL, qui met en relation des particuliers ou entreprises (« clients ») avec des prestataires de services à la personne (« jobbeurs ») en Guadeloupe, dans le cadre du dispositif Services À la Personne (SAP).

2. Rôle de la plateforme

Mister Jobby agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est pas l'employeur des jobbeurs et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le jobbeur. Chaque jobbeur exerce en toute indépendance, sous le statut qu'il a choisi (CESU, micro-entreprise ou Coopérative d'Activité et d'Emploi), et reste seul responsable de la qualité et de la conformité de ses prestations.

3. Inscription et compte

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas partager ses identifiants de connexion. Mister Jobby se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de comportement mettant en danger un autre utilisateur.

4. Obligations du client

• Décrire fidèlement le besoin et les conditions d'intervention.
• Garantir un environnement de travail sûr pour le jobbeur.
• Régler la prestation selon les modalités indiquées lors de la mission (CESU dématérialisé, paiement sécurisé).
• Respecter les délais d'annulation prévus pour chaque type de mission.

5. Obligations du jobbeur

• Réaliser la mission avec sérieux et dans le respect des horaires convenus.
• Disposer, le cas échéant, des qualifications ou agréments requis pour les prestations concernées (garde d'enfants de moins de 3 ans, aide aux personnes dépendantes).
• Déclarer ses revenus conformément au statut choisi (CESU, micro-entreprise, CAE).
• Ne pas contourner la plateforme pour des missions initiées via Mister Jobby.

6. Paiement et frais de service

Le paiement des missions s'effectue via les moyens sécurisés proposés par la plateforme (CESU dématérialisé, virement, prélèvement selon la formule choisie). Mister Jobby perçoit des frais de service dont le montant est indiqué avant toute confirmation de mission. Les clients éligibles au crédit d'impôt Services à la Personne (50 %) peuvent bénéficier de l'Avance Immédiate lorsque celle-ci est activée sur leur compte.

7. Annulation et remplacement

Les conditions d'annulation dépendent du délai de prévenance et, le cas échéant, de la formule souscrite (garantie de remplacement sous 24h pour le forfait Premium). Le détail des modalités est communiqué lors de la réservation de chaque mission.

8. Responsabilité

Mister Jobby met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier l'identité des jobbeurs inscrits sur la plateforme, mais ne peut garantir l'absence totale d'incident lors d'une mission. La responsabilité de Mister Jobby ne saurait être engagée au-delà de son rôle d'intermédiaire, sauf faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations (mise en relation, traitement des paiements, déclaration CESU).

9. Résiliation

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en nous contactant via la page Contact. Mister Jobby peut résilier l'accès à la plateforme en cas de violation des présentes CGU.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Mister Jobby peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Basse-Terre (Guadeloupe).