Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Mister Jobby, éditée par Mister Jobby XP SARL, qui met en relation des particuliers ou entreprises (« clients ») avec des prestataires de services à la personne (« jobbeurs ») en Guadeloupe, dans le cadre du dispositif Services À la Personne (SAP).

2. Rôle de la plateforme

Mister Jobby agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n'est pas l'employeur des jobbeurs et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le jobbeur. Chaque jobbeur exerce en toute indépendance, sous le statut qu'il a choisi (CESU, micro-entreprise ou Coopérative d'Activité et d'Emploi), et reste seul responsable de la qualité et de la conformité de ses prestations.

3. Inscription et compte

L'utilisation de la plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à ne pas partager ses identifiants de connexion. Mister Jobby se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou de comportement mettant en danger un autre utilisateur.

4. Obligations du client

• Décrire fidèlement le besoin et les conditions d'intervention.
• Garantir un environnement de travail sûr pour le jobbeur.
• Régler la prestation selon les modalités indiquées lors de la mission (CESU dématérialisé, paiement sécurisé).
• Respecter les délais d'annulation prévus à l'article 7.

5. Obligations du jobbeur

• Réaliser la mission avec sérieux et dans le respect des horaires convenus.
• Disposer, le cas échéant, des qualifications ou agréments requis pour les prestations concernées (garde d'enfants de moins de 3 ans, aide aux personnes dépendantes).
• Déclarer ses revenus conformément au statut choisi (CESU, micro-entreprise, CAE).
• Ne pas contourner la plateforme pour des missions initiées via Mister Jobby.

6. Paiement et frais de service

Le paiement des missions s'effectue via les moyens sécurisés proposés par la plateforme (CESU dématérialisé, virement, prélèvement selon la formule choisie). Mister Jobby perçoit des frais de service dont le montant est indiqué avant toute confirmation de mission. Les clients éligibles au crédit d'impôt Services à la Personne (50 %) peuvent bénéficier de l'Avance Immédiate lorsque celle-ci est activée sur leur compte.

7. Annulation, report et litiges

Annulation par le client. Plus de 24 heures avant le début de la mission, le client est remboursé intégralement de la somme réglée sur Mister Jobby. Moins de 24 heures avant, ou une fois la mission commencée, les frais de service sont conservés par Mister Jobby et le reste est remboursé ; l'annulation est prise en compte dans l'indice de confiance du client. Lorsque l'heure prévue est dépassée sans que le jobbeur ait démarré la mission, le client est remboursé intégralement.

Annulation par le jobbeur. Le client est remboursé intégralement. L'annulation fait baisser l'indice de fiabilité du jobbeur : 10 points plus de 24 heures avant la mission, 100 points moins de 24 heures avant. Des annulations répétées peuvent conduire à la suspension du compte après examen.

Report. Le client peut décaler une mission qui n'a pas commencé, au moins 24 heures à l'avance et deux fois au maximum. Si le jobbeur refuse la nouvelle date, la mission est annulée et le client remboursé intégralement.

Litiges. Le client ou le jobbeur peut signaler un incident sur une mission en cours ou terminée. Le paiement est alors suspendu jusqu'à la décision de l'équipe Mister Jobby, qui peut verser la mission au jobbeur, rembourser le client ou lui accorder un avoir. Un litige tranché en faveur du client fait perdre 30 points de fiabilité au jobbeur, sauf si l'équipe constate qu'il n'est pas en faute.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, généralement sous 2 à 5 jours ouvrés.

8. Responsabilité

Mister Jobby met en œuvre des moyens raisonnables pour vérifier l'identité des jobbeurs inscrits sur la plateforme, mais ne peut garantir l'absence totale d'incident lors d'une mission. La responsabilité de Mister Jobby ne saurait être engagée au-delà de son rôle d'intermédiaire, sauf faute prouvée dans l'exécution de ses propres obligations (mise en relation, traitement des paiements, déclaration CESU).

9. Résiliation

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en nous contactant via la page Contact. Mister Jobby peut résilier l'accès à la plateforme en cas de violation des présentes CGU.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

Mister Jobby peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'Appel de Basse-Terre (Guadeloupe).